Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site wooflex.fr (le « Site ») entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Le vendeur est Le Comptoir Moderne, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par M. Can OZMEN — siège : 101 Impasse des Cigales 2, 13340 Rognac, France — SIREN 904 848 322 (R.C.S. Salon-de-Provence) — TVA non applicable, article 293 B du CGI — contact : contact@wooflex.fr.

Article 3 — Produits

Le vendeur propose des harnais anti-traction pour chien ainsi que des accessoires canins (laisses, ceintures de sécurité pour voiture et articles complémentaires). Les produits sont neufs et conformes à la réglementation française en vigueur. Les photographies, coloris et descriptifs sont fournis à titre indicatif et le plus fidèlement possible ; de légères différences, notamment de teinte à l'écran, ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison applicables, le cas échéant, sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, en vérifie le contenu dans son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande et procède au paiement. La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé au Client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel subsiste un litige de paiement.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés sur le Site (notamment PayPal et Apple Pay). Les transactions sont sécurisées et les données bancaires transmises de façon chiffrée à l'établissement de paiement ; elles ne sont pas conservées par le vendeur. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.

Article 7 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine et Corse.
Préparation : les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés (temps de traitement) après confirmation du paiement.
Expédition et délais : les produits sont expédiés par l'intermédiaire du partenaire logistique du vendeur, dont les entrepôts sont situés en Asie. La livraison intervient, à titre indicatif, sous 4 à 7 jours ouvrés après expédition. Un numéro de suivi est communiqué au Client par courriel.
Frais de douane : les éventuels frais de douane et taxes d'importation sont prépayés ; le Client n'a rien à régler à la réception.
Transfert de risque : les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut, dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé. À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler sans délai toute anomalie à contact@wooflex.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités : le Client notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@wooflex.fr ou formulaire type ci-dessous) avant l'expiration du délai. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette notification.

Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit restent à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet et en état de revente.

Remboursement : le vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Formulaire type de rétractation
À l'attention de Le Comptoir Moderne — M. Can OZMEN, 101 Impasse des Cigales 2, 13340 Rognac — contact@wooflex.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous — commandé le… / reçu le… — numéro de commande… — nom du consommateur… — adresse… — date… »

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, dans les conditions prévues par la loi, et est dispensé de prouver le défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@wooflex.fr.

Article 10 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

En complément des garanties légales, le vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception. Si le produit ne convient pas — mauvaise taille notamment — le Client peut demander un échange ou un remboursement, le produit devant être renvoyé propre et complet. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas ; les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Article 11 — Service après-vente

Toute demande relative au suivi, à un échange, à un retour ou à une garantie est adressée à contact@wooflex.fr. Le vendeur s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées.

Article 12 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Le vendeur relève du médiateur Médiation Consommation Développement (MEDCONSODEV) — 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — https://www.medconsodev.eu. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

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